Juridictions

Une fiche par juridiction : le texte en vigueur, l'autorité de contrôle, les sanctions, la source officielle et la date de dernière vérification. 168 régimes en vigueur, 24 encore à l'état de projet.

Les 73 juridictions sur lesquelles le moteur d'autorité décide sont revérifiées à chaque cycle. Les autres sont une couverture indicative : sourcée et utile, mais aucune décision n'est fondée sur elles.

Read in English·Sources vérifiées entre 2025-01-31 et 2026-07-12

Régimes en formation

Ces juridictions ont un projet de loi, pas un texte en vigueur. Elles n'ont pas de fiche : un régime qui n'existe pas encore ne remplit pas une page, et savoir qu'il arrive reste un signal utile.

  • Bangladesh
  • Belize
  • Brunei
  • Burundi
  • Irak
  • Iran
  • Jordanie
  • Koweït
  • Libye
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Niger
  • Pakistan
  • Palestine
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Samoa
  • Soudan
  • Suriname
  • Tchad
  • Tonga
  • Vanuatu
  • Venezuela
  • Yémen

Ces fiches sont un état des sources, pas un avis juridique. Chacune porte sa date de vérification et le lien vers le texte officiel.