Vietnam — protection des données et gouvernance de l'IA
Personal Data Protection Law (Law 91/2025/QH15) (PDPL 2025), en vigueur depuis 2026-01-01. Autorité de contrôle : MPS.
Protection des données
- Texte
- Personal Data Protection Law (Law 91/2025/QH15) (PDPL 2025)
- En vigueur depuis
- 2026-01-01
- Autorité
- MPS
- Sanctions
- Jusqu'à 5% CA
- Obligations clés
- Remplace le décret PDPD 2023
- Consentement
- Évaluation d'impact
- Interdiction de vente de données personnelles
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Restreint
La sortie est restreinte : elle suppose une destination reconnue, ou un mécanisme explicite lorsque la destination ne l'est pas.
- Localisation obligatoire
- Oui
- Droits sur la décision automatisée
- Non modélisés
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- APPROVE
Envoyer un dossier client vers US_FED
Le transfert exige un mécanisme
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Vos agents opèrent en Vietnam ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.