EU AI Act — Évaluation de conformité gratuite
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Application
Transparence août 2026, haut risque déc. 2027
Régulateur
AI Office (UE)
Sanctions
35M EUR ou 7% CA
Qu'est-ce que l'EU AI Act ?
L'EU AI Act est le premier cadre réglementaire complet au monde pour l'intelligence artificielle. Adopté en 2024 et amendé par l'omnibus numérique de juin 2026, il s'applique par étapes : interdictions (2025), transparence (août 2026), systèmes à haut risque (décembre 2027). Il établit une classification des systèmes IA par niveau de risque et impose des obligations proportionnées.
Il s'applique aux fournisseurs et déployeurs de systèmes IA dans l'UE, ainsi qu'aux organisations hors UE dont les systèmes IA impactent des personnes dans l'UE.
Classification par risque
- ●Risque inacceptable : systèmes interdits (notation sociale, manipulation)
- ●Haut risque : obligations strictes (santé, emploi, justice) — applicables dès déc. 2027
- ●Risque limité : obligations de transparence (chatbots)
- ●Risque minimal : pas d'obligations spécifiques
Questions fréquentes sur l'EU AI Act
L'EU AI Act s'applique-t-il aux entreprises canadiennes ?+
Oui, s'il s'agit de fournisseurs qui mettent des systèmes d'IA sur le marché de l'UE, ou de fournisseurs et déployeurs hors UE dont les résultats produits par l'IA sont utilisés dans l'Union européenne.
Quelles pratiques d'IA sont interdites ?+
Depuis février 2025 : la manipulation subliminale causant un préjudice, l'exploitation des vulnérabilités, le scoring social par les autorités publiques, la police prédictive fondée sur le profilage, et la reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public (sauf exceptions strictes).
Quel est le calendrier d'application ?+
Pratiques interdites : février 2025. Modèles d'IA à usage général (GPAI) : août 2025. Obligations de transparence (chatbots, deepfakes) : 2 août 2026. Obligations haut risque de l'Annexe III : reportées au 2 décembre 2027 par l'omnibus numérique de juin 2026 (Annexe I : 2 août 2028).
Quelles sont les sanctions ?+
Jusqu'à 35 millions € ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions € ou 3 % pour les autres violations, 7,5 millions € ou 1,5 % pour les informations inexactes.
Qu'est-ce qu'un système d'IA à haut risque ?+
Un système utilisé dans les domaines de l'Annexe III : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et RH, services essentiels (crédit, assurance), application de la loi, migration et frontières, justice. Ces systèmes exigent évaluation de conformité, documentation technique, gestion de la qualité des données et supervision humaine.