Philippines — protection des données et gouvernance de l'IA
Data Privacy Act (DPA 2012), en vigueur depuis 2012-08-15. Autorité de contrôle : NPC.
Protection des données
- Texte
- Data Privacy Act (DPA 2012)
- En vigueur depuis
- 2012-08-15
- Autorité
- NPC
- Sanctions
- 5M PHP + prison
- Obligations clés
- DPO obligatoire
- Notification 72h
- Enregistrement systèmes
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Conditionnel
La sortie est possible sous conditions — mécanisme contractuel, évaluation préalable ou garanties équivalentes selon le cas.
- Localisation obligatoire
- Non modélisée
- Droits sur la décision automatisée
- Non modélisés
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- ALLOW
Envoyer un dossier client vers US_FED
Opération à faible risque
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Régime conditionnel : le moteur n'exige pas de mécanisme préalable ici. La loi peut néanmoins imposer des garanties — responsabilité contractuelle, protection comparable chez le destinataire. Le moteur ne les remplace pas.
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Vos agents opèrent en Philippines ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.