Québec — protection des données et gouvernance de l'IA
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), en vigueur depuis 2022-09-22. Autorité de contrôle : Commission d'accès à l'information (CAI).
Protection des données
- Texte
- Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25)
- En vigueur depuis
- 2022-09-22
- Sanctions
- Jusqu'à 25M$ ou 4% du CA mondial
- Obligations clés
- Responsable protection RP
- EFVP
- Notification 72h
- Portabilité
- Transparence IA
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Restreint
La sortie est restreinte : elle suppose une destination reconnue, ou un mécanisme explicite lorsque la destination ne l'est pas.
- Localisation obligatoire
- Non modélisée
- Droits sur la décision automatisée
- Oui
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- APPROVE
Envoyer un dossier client vers US_FED
Le transfert exige un mécanisme
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Gouvernance de l'IA
- Cadre
- Loi 25 (dispositions IA)
- Statut
- enacted
- Date
- 2023-09-22
- Points clés
- Transparence décisions automatisées
- Droit d'explication
Vos agents opèrent en Québec ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.