Californie — protection des données et gouvernance de l'IA
California Consumer Privacy Act + California Privacy Rights Act (CCPA/CPRA), en vigueur depuis 2020-01-01. Autorité de contrôle : CPPA.
Protection des données
- Texte
- California Consumer Privacy Act + California Privacy Rights Act (CCPA/CPRA)
- En vigueur depuis
- 2020-01-01
- Autorité
- CPPA
- Sanctions
- 7 500$/violation
- Obligations clés
- Droit de savoir
- Suppression
- Opt-out vente
- Minimisation
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Ouvert
Aucun régime général de transfert ne s'applique : la sortie des données n'est pas conditionnée par ce cadre.
- Localisation obligatoire
- Non modélisée
- Droits sur la décision automatisée
- Non modélisés
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- ALLOW
Envoyer un dossier client vers US_FED
Opération à faible risque
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Gouvernance de l'IA
- Cadre
- SB 942 + SB 53
- Statut
- enacted
- Date
- 2026-01-01
- Points clés
- SB 942 : transparence du contenu généré par IA (AI Transparency Act)
- SB 53 : sécurité des modèles frontière
- Règlements CPPA sur les décisions automatisées (ADMT)
Vos agents opèrent en Californie ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.