Mexique — protection des données et gouvernance de l'IA
Ley Federal de Protección de Datos Personales (LFPDPPP), en vigueur depuis 2010-07-06. Autorité de contrôle : INAI.
Protection des données
- Texte
- Ley Federal de Protección de Datos Personales (LFPDPPP)
- En vigueur depuis
- 2010-07-06
- Autorité
- INAI
- Sanctions
- Jusqu'à 35M MXN
- Obligations clés
- Droits ARCO
- Aviso de Privacidad
- Consentement données sensibles
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Conditionnel
La sortie est possible sous conditions — mécanisme contractuel, évaluation préalable ou garanties équivalentes selon le cas.
- Localisation obligatoire
- Non modélisée
- Droits sur la décision automatisée
- Non modélisés
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- ALLOW
Envoyer un dossier client vers US_FED
Opération à faible risque
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Régime conditionnel : le moteur n'exige pas de mécanisme préalable ici. La loi peut néanmoins imposer des garanties — responsabilité contractuelle, protection comparable chez le destinataire. Le moteur ne les remplace pas.
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Vos agents opèrent en Mexique ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.