Estonie — protection des données et gouvernance de l'IA
Isikuandmete kaitse seadus (RGPD + IKS), en vigueur depuis 2019-01-15. Autorité de contrôle : AKI.
Protection des données
- Texte
- Isikuandmete kaitse seadus (RGPD + IKS)
- En vigueur depuis
- 2019-01-15
- Autorité
- AKI
- Sanctions
- 20M€ ou 4% CA
- Obligations clés
- RGPD
- E-gouvernement avancé
- Source
- https://www.aki.ee/
Ce que le moteur décide ici
Ces trois attributs sont ceux dont dépend une décision d'agent dans cette juridiction. Ils sont modélisés, sourcés et datés.
- Régime de transfert
- Restreint
La sortie est restreinte : elle suppose une destination reconnue, ou un mécanisme explicite lorsque la destination ne l'est pas.
- Destinations reconnues
- EUFRDEITESBENLATPTIEFISEDKPLCZROBGHRHUSKSILTLVEECYMTLUGRNOISLIADARCA_FEDILJPNZKRCHGBUY
- Localisation obligatoire
- Non modélisée
- Droits sur la décision automatisée
- Oui
- Vérifié le
- 2026-08-14
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- APPROVE
Envoyer un dossier client vers US_FED
Le transfert exige un mécanisme
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
Vos agents opèrent en Estonie ?
L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.