EAU — DIFC (Dubaï) — protection des données et gouvernance de l'IA
DIFC Data Protection Law No. 5 of 2020 (DIFC DP Law No. 5/2020), en vigueur depuis 2020-07-01. Autorité de contrôle : DIFC Commissioner of Data Protection.
Protection des données
- Texte
- DIFC Data Protection Law No. 5 of 2020 (DIFC DP Law No. 5/2020)
- En vigueur depuis
- 2020-07-01
- Sanctions
- Jusqu'à 100 000 USD + amendes discrétionnaires
- Obligations clés
- Aligné RGPD
- DPO certains cas
- Notification 72h
- Transferts encadrés
- Source
- https://www.difc.ae/
Ce que le moteur décide ici
Couverture indicative
Les attributs juridiques de cette juridiction ne sont pas encore modélisés : aucune décision n'est fondée sur elle. Le moteur signale l'incertitude dans sa réponse plutôt que de présumer un régime permissif — ne pas savoir est une réponse, en supposer une n'en est pas.
Trois décisions, calculées à l'instant
Mêmes actions, contexte de cette juridiction. Ces réponses sortent du moteur au moment où la page est rendue — c'est la fonction que l'API appelle.
- ALLOW
Lire un contrat interne
Opération à faible risque
- ALLOW
Envoyer un dossier client vers US_FED
Opération à faible risque
- DENY
Trancher une candidature
Décision réservée à un humain
Décisions consultatives. StructureClerk décide, votre infrastructure applique.
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L'API d'autorité rend ces attributs exécutables : une décision ALLOW, APPROVE, DENY ou ESCALATE avant que l'agent agisse, avec une preuve signée vérifiable par un tiers.